CELEX:32026D1911: Décision (UE) 2026/1911 du Conseil du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne

L’Union européenne (UE) et la Suisse ont conclu en 2002 un accord sur le commerce des produits agricoles (décision 2002/309/CE, Euratom), entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord vise à faciliter les échanges commerciaux tout en harmonisant les normes sanitaires et vétérinaires entre les deux parties. Il inclut des règles strictes sur la santé animale, la sécurité alimentaire et les contrôles aux frontières pour éviter la propagation de maladies contagieuses. L’accord est géré par un Comité vétérinaire mixte (CVM), composé de représentants de l’UE et de la Suisse, qui se réunit régulièrement pour adapter ces règles aux évolutions législatives et scientifiques.

Le Comité vétérinaire mixte (CVM) est l’organe responsable de la mise à jour des annexes de l’accord UE-Suisse, notamment l’Annexe 11, qui détaille les règles sanitaires pour les échanges de produits animaux. Selon l’Article 19(3) de cette annexe, le CVM peut modifier les appendices (listes techniques) de l’Annexe 11 pour les adapter aux nouvelles réglementations ou aux progrès scientifiques. Par exemple, il peut simplifier la reconnaissance du statut « indemne de maladie » pour certaines pathologies afin d’accélérer les échanges. Les décisions du CVM ont une valeur juridique contraignante pour l’UE et la Suisse.

Le CVM doit adopter en 2026 une décision (No 1/2026) modifiant six appendices de l’Annexe 11 (1, 2, 3, 5, 6 et 10). Ces changements visent à aligner les règles suisses sur celles de l’UE, notamment en matière de santé animale, de contrôles officiels et de gestion des risques sanitaires. Par exemple, les mesures contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (comme la maladie de la vache folle) seront simplifiées, et les règles sur l’usage des antimicrobiens (antibiotiques) dans l’élevage seront harmonisées pour lutter contre l’antibiorésistance.

La Suisse a aligné sa législation sur celle de l’UE en matière de santé animale, ce qui a permis une reconnaissance mutuelle des normes. Par exemple, le Règlement (UE) 2016/429 (dit loi sur la santé animale) et le Règlement (UE) 2017/625 (sur les contrôles officiels) ont été transposés en droit suisse. Cette équivalence permet de faciliter les échanges sans imposer de contrôles supplémentaires aux frontières. Les références à ces règlements dans les appendices de l’Annexe 11 seront mises à jour pour refléter ces changements.

Plusieurs mesures visent à simplifier les procédures administratives pour les échanges UE-Suisse. Par exemple, les échanges de produits animaux ne nécessiteront plus de certificats officiels prouvant le respect des restrictions sur l’usage des antimicrobiens jusqu’au 1er juillet 2028. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre l’antibiorésistance, un enjeu majeur de santé publique. La Suisse s’engage à appliquer les mêmes règles que l’UE, sauf pour une disposition spécifique, et à revoir ces arrangements avant la date limite de 2028.

Pour améliorer la coopération administrative, la Suisse sera intégrée au système d’information pour les contrôles officiels (IMSOC) de l’UE. Ce système permet de centraliser les données sur les contrôles sanitaires et les échanges commerciaux. La Suisse devra désigner un point de contact pour faciliter les échanges d’informations entre les autorités européennes, les États membres de l’UE et les autorités suisses. Les références à l’IMSOC dans les appendices de l’Annexe 11 seront mises à jour en conséquence.