Fin de vie : la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir approuvée pour la troisième fois par l’Assemblée
Les députés ont approuvé, en troisième lecture, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable. Le vote final aura lieu le 15 juillet..
L'Assemblée nationale française a adopté une troisième fois, le 30 juin 2026, la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Le vote a obtenu une large majorité avec 295 voix pour et 232 contre. Ce texte, porté par l’ancien député Olivier Falorni, avait déjà été approuvé en mai 2025 (305 voix pour, 199 contre) et en février 2026 (299 voix pour, 226 contre). La réforme doit maintenant être examinée par le Sénat à partir du 7 juillet 2026, mais le gouvernement a choisi de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, où un vote définitif est prévu le 15 juillet 2026. Olivier Falorni, auteur de la proposition, a exprimé son émotion en évoquant les personnes rencontrées depuis 14 ans qui lui avaient demandé une telle loi.
Le texte propose d’instaurer un droit à l’aide à mourir sous plusieurs conditions strictes. Les personnes concernées doivent avoir au moins 18 ans, être atteintes d’une affection incurable engageant leur pronostic vital, souffrir de douleurs physiques et être capables de s’exprimer librement et de manière éclairée. Les députés ont affiné ces critères au fil des lectures pour aboutir à un texte final. L’autoadministration du produit létal reste la règle, mais un médecin ou un infirmier peut intervenir si le patient n’est pas en mesure de le faire lui-même. Les rapporteurs du texte défendent un dispositif présenté comme équilibré, tandis que les opposants, notamment à droite et au Rassemblement national (RN), critiquent une procédure jugée insuffisamment encadrée.
Les débats autour de cette loi ont été intenses. Le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a qualifié cette réforme de principale évolution sociétale des dix dernières années, soulignant sa gravité. À l’inverse, le député RN Christophe Bentz a dénoncé un texte qu’il juge irréversible et injuste, critiquant des garde-fous qu’il qualifie de fictifs. De son côté, la députée écologiste Danielle Simonnet a salué une loi de liberté, mettant fin à près de 50 ans de mobilisations associatives et politiques, dont la première proposition de loi sur le sujet avait été déposée en 1978 par le sénateur Henri Caillavet.
Au cours de la troisième lecture, les députés ont examiné environ 1 800 amendements et n’en ont adopté qu’une vingtaine. Ils ont supprimé le délit d’entrave, inspiré de celui existant pour l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que le délit d’incitation, afin de répondre aux critiques des opposants. Le parcours législatif de ce texte a débuté en 2022 avec une convention citoyenne, avant qu’Emmanuel Macron ne présente en mars 2024 les grandes lignes du projet. L’examen avait été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024. Le vote du 15 juillet 2026 devrait marquer la fin de ce processus.
Plusieurs responsables politiques ont exprimé leur position sur ce texte. François Bayrou, président du MoDem, a indiqué qu’il n’aurait pas voté pour cette loi, craignant que sa mise en place ne conduise à des conditions de plus en plus souples dans d’autres pays. Par ailleurs, des opposants au texte, réunis au sein du Front de gauche antivalidiste, ont organisé un rassemblement le 30 juin 2026 sur l’esplanade des Invalides à Paris pour protester contre la loi. Ces opposants dénoncent notamment un abandon des patients luttant contre la douleur.
