Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues

L’encadrement des loyers est une mesure légale qui limite l’augmentation des prix des loyers dans certaines zones où le marché immobilier est tendu.

Cette règle s’applique lors d’une relocation (quand un nouveau locataire emménage) ou d’un renouvellement de bail (quand le bail existant est prolongé).

La loi qui encadre cette mesure est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Dans ces zones dites tendues, l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, ce qui rend l’accès au logement difficile.

Pour y remédier, un décret fixe un plafond à l’évolution des loyers, empêchant ainsi les hausses excessives.

Cette mesure a été reconduite pour une année supplémentaire, comme annoncé le 22 juillet 2026.