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Possibilité d'imposer l'usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d'urbanisme

Lexis Veille· 17 juillet 2026

Possibilité d'imposer l'usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d'urbanisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&amp;custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&amp;custom_url=1">Collectivités territoriales</a>

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