Possibilité d'imposer l'usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d'urbanisme
Possibilité d'imposer l'usage de matériaux sur une construction protégée par un plan local d'urbanisme<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Urbanisme%20et%20environnement-1169?summary=Urbanisme%20et%20environnement&custom_url=1">Urbanisme et environnement</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Collectivit%C3%A9s%20territoriales-1169?summary=Collectivit%C3%A9s%20territoriales&custom_url=1">Collectivités territoriales</a>
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