Formalité de la notification : demande de retrait

Une demande de retrait concerne une procédure administrative visant à faire annuler un permis de construire déjà délivré.

Dans le contexte de cet article, elle peut être formulée même après l'expiration du délai légal pour contester ce permis, c'est-à-dire après le délai de recours.

Le Code de l'urbanisme (noté **C.

urb.** dans l'article) est le texte de loi qui encadre les règles d'urbanisme en France.

L'article **R.

600-1* du Code de l'urbanisme précise que toute demande de retrait doit obligatoirement être notifiée* au bénéficiaire du permis, c'est-à-dire à la personne ou à l'entité qui a obtenu l'autorisation de construire.

Cette notification est une formalité essentielle pour informer officiellement le bénéficiaire de la demande et lui permettre de se défendre.