Fait générateur des cotisations : Rattacher les rémunérations en DSN
Le fait générateur détermine la période à laquelle les rémunérations, les bases et les cotisations doivent être rattachées en DSN. Les règles pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027 nécessitent de distinguer la période d’emploi, la date de prise en compte en paie et la date de versement.
Résumé
Qu'est-ce que la DSN
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un système obligatoire en France depuis 2017 qui permet aux employeurs de transmettre en une seule fois toutes les déclarations sociales liées à leurs salariés.
Elle remplace les multiples déclarations papier ou électroniques auparavant nécessaires pour les organismes de protection sociale comme l'URSSAF, les caisses de retraite ou Pôle Emploi.
La DSN doit être envoyée mensuellement, avant le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie concernée, selon la taille de l'entreprise.
Son objectif est de simplifier et de sécuriser les échanges entre les employeurs et les administrations, tout en réduisant les erreurs.
Les rémunérations versées aux salariés doivent être correctement rattachées à cette déclaration pour que les cotisations sociales soient calculées et prélevées de manière exacte.
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