Facturation électronique : les premières obligations applicables au 1er septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, une obligation légale concernant la facturation électronique entrera en vigueur en France.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

La facturation électronique désigne l'émission, la transmission et la réception de factures sous forme numérique, remplaçant progressivement les factures papier.

Elle s'appliquera initialement à certaines transactions entre entreprises assujetties à la TVA, c'est-à-dire les entreprises redevables de cette taxe sur leurs ventes ou services.

Les entreprises concernées devront utiliser des plateformes agréées par l'administration fiscale pour émettre et recevoir ces factures, garantissant ainsi leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité.