CELEX:32026D1912: Décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382

Le Conseil de l’Union européenne a pris le 30 juillet 2026 une décision (UE) 2026/1912 pour prolonger jusqu’au 4 mars 2028 la protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine. Cette protection avait été initialement instaurée le 4 mars 2022 par la décision (UE) 2022/382, puis prolongée à plusieurs reprises (jusqu’en 2023, 2024, 2025 et 2026). Elle permet aux réfugiés ukrainiens de bénéficier d’un statut juridique harmonisé et de droits spécifiques (accès au travail, à l’éducation, à la santé, etc.) sans avoir à demander l’asile classique, ce qui simplifie les démarches administratives. La protection temporaire est un mécanisme exceptionnel prévu par la directive 2001/55/CE pour faire face à un afflux massif de déplacés. Elle s’applique ici aux Ukrainiens fuyant la guerre déclenchée par la Russie en 2022.

En décembre 2025, près de 4,4 millions de personnes déplacées d’Ukraine bénéficient de la protection temporaire dans l’Union européenne. Parmi elles, 3,7 millions sont des déplacés internes en Ukraine, dont 71 % ont fui leur foyer il y a plus de deux ans et 82 % depuis plus d’un an. L’ONU estime que 10,8 millions d’Ukrainiens auront besoin d’une assistance humanitaire urgente en 2026. La situation reste critique en raison des attaques russes répétées contre les civils et des conditions humanitaires précaires. La guerre a également provoqué des déplacements massifs vers l’ouest du pays, où 82 % des déplacés internes résident depuis plus d’un an. Ces chiffres illustrent l’impossibilité pour la majorité des réfugiés de rentrer en Ukraine en toute sécurité.

La décision impose une nouvelle condition pour bénéficier de la protection temporaire : les hommes ukrainiens doivent prouver qu’ils ont rempli leurs obligations militaires en Ukraine, sauf s’ils étaient déjà protégés avant le 30 juillet 2026. Cette mesure vise à soutenir l’effort de défense ukrainien face à l’agression russe, tout en respectant le droit international et les droits fondamentaux. Les personnes concernées doivent présenter un document officiel (comme l’application Reserv+) attestant de leur exemption ou de leur conformité aux obligations militaires. Les autorités européennes soulignent que cette règle ne s’applique pas aux personnes déjà protégées avant cette date, afin de ne pas pénaliser celles qui ont déjà trouvé refuge dans un État membre.

Les États membres de l’UE doivent appliquer cette décision en vérifiant les documents des demandeurs et en enregistrant les bénéficiaires dans la plateforme d’enregistrement de la protection temporaire. Ils doivent également rejeter les demandes de résidence si une personne a déjà obtenu ce statut dans un autre État membre, pour éviter les doubles registres. L’Irlande participe pleinement à cette décision, tandis que le Danemark n’y est pas lié en raison de son statut particulier dans l’UE. Les États doivent aussi accélérer, de manière coordonnée, la transition des réfugiés vers d’autres statuts juridiques ou vers un retour volontaire, lorsque la situation le permettra.

Cette décision réaffirme le soutien inconditionnel de l’UE à l’Ukraine, incluant une aide politique, financière, économique, humanitaire, militaire et diplomatique. Le Conseil européen a souligné son engagement en faveur d’une paix juste et durable, fondée sur les principes de la Charte des Nations unies et du droit international. L’UE insiste sur la nécessité de garantir à l’Ukraine les moyens budgétaires et militaires pour exercer son droit à l’autodéfense contre l’agression russe. La protection temporaire est présentée comme un outil complémentaire à ce soutien global, permettant de stabiliser la situation des réfugiés sans surcharger les systèmes d’asile des États membres.