CELEX:32026D1912: Décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382

Le Conseil de l’Union européenne a pris le 30 juillet 2026 une décision (UE) 2026/1912 pour prolonger jusqu’au 4 mars 2028 la protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine.

Cette protection avait été initialement instaurée le 4 mars 2022 par la décision (UE) 2022/382, puis prolongée à plusieurs reprises (jusqu’en 2023, 2024, 2025 et 2026).

Elle permet aux réfugiés ukrainiens de bénéficier d’un statut juridique harmonisé et de droits spécifiques (accès au travail, à l’éducation, à la santé, etc.) sans avoir à demander l’asile classique, ce qui simplifie les démarches administratives.

La protection temporaire est un mécanisme exceptionnel prévu par la directive 2001/55/CE pour faire face à un afflux massif de déplacés.

Elle s’applique ici aux Ukrainiens fuyant la guerre déclenchée par la Russie en 2022.