Travail dissimulé : conditions d’application dans le temps de la modulation de l’annulation des exonérations de cotisations

Depuis le 1er janvier 2020, en France, les entreprises ou cotisants peuvent faire annuler partiellement les exonérations de cotisations sociales dont elles ont bénéficié, sous certaines conditions.

Cette annulation est dite partielle car elle ne supprime pas intégralement les réductions, mais en réduit le montant.

Elle s’applique notamment en cas de travail dissimulé, c’est-à-dire lorsque des salariés sont employés sans déclaration officielle ou avec des contrats frauduleux.

L’objectif est de sanctionner les fraudes tout en limitant l’impact financier sur les entreprises concernées.