Indemnisation d'un accident de service dans la fonction publique : droits et recours. Par Marie Cochereau, Avocate.

Un accident de service désigne un accident survenu pendant l'exercice des fonctions d'un agent public ou à l'occasion de celles-ci.

Cela inclut également les accidents de trajet, c'est-à-dire les accidents qui surviennent entre le domicile et le lieu de travail.

Dans ce cadre, l'administration présume que l'accident est lié au service, sauf si elle parvient à prouver le contraire.

Cette présomption a été introduite par une réforme en 2017 et est désormais intégrée dans le code général de la fonction publique.

Par exemple, si un agent se blesse en participant à une réunion professionnelle, cet accident sera considéré comme imputable au service, sauf preuve contraire de l'administration.

Cette règle simplifie la vie des agents, car ils n'ont pas à démontrer le lien entre leur accident et leurs fonctions.