Indemnisation d'un accident de service dans la fonction publique : droits et recours. Par Marie Cochereau, Avocate.

L'agent public victime d'un accident de service conserve son plein traitement et la prise en charge de ses frais médicaux. Au-delà de ces prestations forfaitaires, il peut obtenir la réparation de ses préjudices personnels, voire une indemnisation intégrale si l'employeur a commis une faute. Qu'est-ce qu'un accident de service dans la fonction publique ? Un accident de service est un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. L'accident de trajet, entre le domicile et le lieu de travail, y est assimilé. Lorsque l'accident se produit dans le temps et le lieu du service, son imputabilité au service est présumée : l'agent n'a pas à prouver le lien avec ses fonctions, c'est à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-accident-service-dans-fonction-publique-droits-recours,58330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux