Deux nouveaux Etats ratifient la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine

Le 16 septembre 2026, deux pays européens, la Norvège et les Pays-Bas, ont officiellement ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.

La ratification est un acte juridique par lequel un État confirme son engagement à respecter un traité international après l’avoir signé.

Cette convention, référencée sous le numéro STCE n° 229, vise à créer une structure dédiée au traitement des réclamations liées aux dommages subis par l’Ukraine.

La date du 16 septembre 2026 marque ainsi une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de ce mécanisme, après que d’autres États l’aient déjà adopté précédemment.