Le droit à compensation du handicap : l'épreuve de la Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Par Jonathan Courcier, Juriste.
Depuis la loi du 11 février 2005, la personne handicapée bénéficie en France d'un droit affirmé et autonome : celui de voir compensées les conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit à compensation, consacré à l'articl…
Résumé
Origine du droit à compensation
Avant 2005, la prise en charge du handicap reposait sur la loi de 1975 et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), un système fragmenté et soumis à des conditions de ressources strictes.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a révolutionné cette approche en instaurant un droit à compensation autonome, défini à l’article L.
114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ce droit s’applique à toute personne handicapée, sans distinction d’origine, de nature ou d’âge, et vise à répondre à ses besoins spécifiques via un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC).
Ce plan est élaboré par une équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en fonction du projet de vie de la personne, et validé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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