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Réforme statutaire et indiciaire pour les hauts fonctionnaires de la police nationale à compter du 1er février 2027

Lexis Veille· 21 septembre 2026

Réforme statutaire et indiciaire pour les hauts fonctionnaires de la police nationale à compter du 1er février 2027 Fonctions publiques Agent de la fonction publique

Résumé

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Nouvelle réforme policière

Quatre décrets publiés le 14 septembre 2026 modifient le corps de conception et de direction (CCD) de la Police nationale française, avec une entrée en vigueur prévue le 1er février 2027.

Le CCD regroupe les hauts fonctionnaires de la police, souvent en poste à des niveaux stratégiques comme les directions centrales ou les préfectures.

Ces textes législatifs, issus du ministère de l’Intérieur, visent à adapter le statut et la grille indiciaire de ces agents, c’est-à-dire leur statut professionnel et leur rémunération.

La réforme s’inscrit dans un contexte de modernisation des métiers de la sécurité, avec des ajustements prévus pour mieux répondre aux enjeux actuels de la police nationale.

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