En l'absence de DUERP ou de mise à jour, une amende administrative de 4 000 € par salarié est désormais applicable

Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour tout employeur dès l'embauche de son premier salarié.

Il recense et évalue les risques professionnels présents dans l'entreprise, comme les risques physiques (chutes, manutention), chimiques (exposition à des produits) ou psychosociaux (stress, harcèlement).

Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an ou en cas de changement important dans l'entreprise (nouveau poste, nouvel équipement).

Il sert de base pour définir des actions de prévention, comme des formations ou des aménagements de poste.

Sans DUERP, l'employeur ne peut pas prouver qu'il a identifié et réduit les dangers pour ses salariés, ce qui expose l'entreprise à des sanctions.

Depuis plusieurs années, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour était déjà sanctionné par une amende pénale.

Pour une personne physique (comme un dirigeant), cette amende s'élève à 1 500 €, et à 3 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an.

Pour une personne morale (une entreprise), l'amende est de 7 500 €, et de 15 000 € en cas de récidive.

Ces montants sont fixés par l'article R 4741-1 du code du travail.

Ces sanctions restent applicables en complément des nouvelles mesures décrites ci-dessous.

Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative supplémentaire peut être infligée en cas d'absence de DUERP ou de défaut de mise à jour.

Cette amende est de 4 000 € par salarié concerné par le manquement.

Par exemple, pour une entreprise de 10 salariés, l'amende pourrait atteindre 40 000 €.

Si l'employeur a déjà reçu un avertissement pour le même motif dans l'année précédente, l'amende passe à 6 000 € par salarié.

Si une amende a déjà été prononcée pour ce motif dans les deux années précédentes, le montant atteint 8 000 € par salarié.

Ces règles sont définies par les articles L 8115-1 et L 8115-3 du code du travail.

L'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour peut entraîner d'autres conséquences graves pour l'employeur.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l'employeur peut être retenue.

Cela signifie que l'employeur pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts bien plus élevés, voire d'assumer des responsabilités pénales.

De plus, si le DUERP n'est pas mis à disposition des représentants du personnel (comme les membres du Comité Social et Économique ou CSE), cela peut constituer un délit d'entrave, passible de sanctions pénales supplémentaires.

Ces risques s'ajoutent aux amendes déjà mentionnées.