Expropriation : une multiplicité d'arrêtés de cessibilité

L’expropriation est une procédure par laquelle une administration publique (État, collectivité territoriale, établissement public) peut contraindre un propriétaire privé à céder un bien immobilier, généralement pour un projet d’intérêt général.

Cette mesure est encadrée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui impose des garanties aux propriétaires.

L’expropriation se distingue d’un achat amiable, car elle est imposée par la puissance publique.

Elle est souvent utilisée pour des projets d’infrastructures (routes, lignes de train), des équipements publics (écoles, hôpitaux) ou des opérations d’urbanisme.

Le propriétaire exproprié a droit à une indemnisation, calculée selon la valeur du bien et les préjudices subis, mais il ne peut s’opposer à la décision, sauf à contester sa légalité devant les tribunaux administratifs.