CELEX:32026R1703: Règlement (UE) 2026/1703 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipa
Résumé
Nouveau règlement UE
Le 8 juillet 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2026/1703.
Ce texte modifie le règlement (UE) 2024/1157 qui encadre les exportations de déchets au sein et hors de l'Union européenne.
Le changement principal concerne l'interdiction d'exporter des déchets municipaux non triés (mixed municipal waste) destinés à être recyclés ou valorisés dans des pays tiers à l'UE.
Cependant, une exception est introduite pour la Suisse, un pays non membre de l'UE mais appliquant des normes environnementales strictes.
Ce règlement est publié au Journal officiel de l'Union européenne le 10 juillet 2026 et entre en vigueur 20 jours après sa publication.
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