CELEX:32026R1703: Règlement (UE) 2026/1703 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipa

Le 8 juillet 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2026/1703.

Ce texte modifie le règlement (UE) 2024/1157 qui encadre les exportations de déchets au sein et hors de l'Union européenne.

Le changement principal concerne l'interdiction d'exporter des déchets municipaux non triés (mixed municipal waste) destinés à être recyclés ou valorisés dans des pays tiers à l'UE.

Cependant, une exception est introduite pour la Suisse, un pays non membre de l'UE mais appliquant des normes environnementales strictes.

Ce règlement est publié au Journal officiel de l'Union européenne le 10 juillet 2026 et entre en vigueur 20 jours après sa publication.

Le règlement (UE) 2024/1157 prévoyait une interdiction à partir du 21 mai 2026 de l'exportation des déchets municipaux non triés vers des pays tiers, y compris pour des opérations de récupération (recyclage ou valorisation énergétique).

Cette mesure visait à réduire l'impact environnemental des exportations de déchets et à favoriser leur traitement local.

Cependant, une pratique courante consistait à exporter ces déchets vers la Suisse, un pays voisin appliquant des standards élevés de gestion des déchets.

L'interdiction aurait donc empêché ces transferts, obligeant à les rediriger vers d'autres destinations, souvent plus lointaines, ce qui aurait augmenté les coûts et les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.

Pour éviter les conséquences négatives de l'interdiction, le règlement 2026/1703 introduit une exception : l'exportation des déchets municipaux non triés vers la Suisse reste autorisée, malgré l'interdiction générale.

Cette décision repose sur le fait que la Suisse applique des normes environnementales comparables à celles de l'UE, garantissant une gestion responsable des déchets.

L'objectif est d'éviter une augmentation des coûts de traitement et des émissions de CO₂ liées au transport routier, qui auraient résulté d'un report vers d'autres pays.

La Suisse est ainsi le seul pays tiers autorisé à recevoir ces déchets dans le cadre de cette réglementation.

L'amendement du règlement s'appuie sur deux principes fondamentaux du droit de l'UE : la subsidiarité et la proportionnalité.

La subsidiarité signifie que l'UE n'agit que si une action au niveau national ne suffit pas à atteindre l'objectif, ici la réduction des impacts environnementaux des exportations de déchets.

La proportionnalité implique que la mesure adoptée (l'exception pour la Suisse) est limitée à ce qui est nécessaire pour résoudre le problème, sans aller au-delà.

Le règlement souligne que l'interdiction initiale aurait entraîné une hausse des émissions de gaz à effet de serre, en raison du recours accru au transport routier, moins écologique que le rail, et une augmentation des coûts de gestion des déchets.

Le règlement 2026/1703 a été adopté dans un délai réduit grâce à une procédure accélérée.

Normalement, les parlements nationaux disposent de huit semaines pour examiner un projet de texte législatif.

Cependant, compte tenu de l'urgence liée à l'entrée en vigueur prochaine de l'interdiction des exportations de déchets non triés (prévue initialement le 21 mai 2026), les institutions européennes ont invoqué une exception pour réduire ce délai.

Cette accélération vise à éviter des perturbations dans les transferts de déchets vers la Suisse, dont les autorisations de transport accordées avant l'entrée en vigueur de l'interdiction restent valables pendant un an maximum.

Le règlement 2026/1703 a été proposé par la Commission européenne, puis adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Le Parlement était représenté par sa présidente, Roberta Metsola, et le Conseil par son président, Thomas Byrne.

Le texte a été élaboré en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, deux instances consultatives de l'UE.

Son adoption finale a eu lieu à Strasbourg le 8 juillet 2026, marquant une étape dans la mise à jour des règles européennes sur la gestion des déchets.