Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (3)

Une maladie professionnelle est une affection causée directement par l'activité professionnelle d'un salarié, reconnue comme telle par la législation sociale.

L'incapacité permanente prévisible (IPP) désigne le taux d'invalidité estimé par un médecin expert, qui évalue la réduction définitive de la capacité de travail ou des revenus de la victime après consolidation de ses blessures.

Ce taux, exprimé en pourcentage, détermine le montant des indemnités versées par la Sécurité sociale ou l'employeur.

Dans le cadre de cette procédure, l'employeur peut contester l'évaluation médicale de l'IPP, notamment si elle lui semble excessive ou mal fondée.