Gaps as Levers for Institutionalisation. Law in the Community Service Order Policy in Uganda
This article is based on fieldwork on community service orders in Uganda. It analyses the gaps between formal legal order and practice, and draws on the sociology of public action and law to show that disconnection operates as both a normative horizon and a lever of institutionalisation. My finding…
Résumé
Origine de la réforme
En Ouganda, une loi instaurant les Community Service Orders (CSO, ou ordres de travail d'intérêt général) a été adoptée par le Parlement le 22 février 2000 et promulguée par le président Yoweri Museveni en décembre de la même année.
Cette mesure permet à des condamnés pour des délits mineurs (punissables de moins de deux ans de prison) d’effectuer des travaux non rémunérés au profit de la communauté, comme alternative à l’emprisonnement.
Contrairement à d’autres réformes judiciaires, aucun budget national n’a été alloué à sa mise en œuvre.
L’ONG Penal Reform International (PRI), spécialisée dans les réformes pénales, a financé les salaires et activités de 15 personnes chargées de piloter le dispositif dans quatre districts pilotes entre octobre 2001 et janvier 2003, avec 788 CSO prononcés durant cette période.
Cette absence de mobilisation étatique initiale a limité l’impact immédiat de la loi.
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