Accès aux mails et aux données personnelles : le RGPD, nouvelle source de conflit entre entreprises et salariés

Le 18 juin 2025, la Cour de cassation française a rendu une décision majeure concernant le RGPD (Règlement général sur la protection des données), un texte européen entré en vigueur en 2018.

Elle a estimé que les courriels émis ou reçus par un salarié constituent des données personnelles.

Cela signifie qu’un employé ou un ancien employé peut demander à son entreprise l’intégralité des mails de sa propre boîte professionnelle, ainsi que tous les mails de ses collègues qui permettent de l’identifier.

Ce droit s’étend également à d’autres types de données comme les fiches de paie, les comptes rendus d’entretiens professionnels, l’historique des connexions à des outils comme Teams, ou encore les échanges sur des messageries instantanées comme Slack.

Cette décision s’appuie sur l’article 4 du RGPD, qui définit une donnée personnelle comme toute information relative à une personne identifiable, directement ou indirectement.