Copropriété : l’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue

Le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la gestion des copropriétés en France.

Cet arrêt précise comment doit être appréciée l'absence de syndic, une situation problématique pour les copropriétés.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de veiller à l'application uniforme du droit.

Dans ce cas précis, elle a statué sur l'interprétation de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, un texte réglementaire qui encadre le fonctionnement des copropriétés.

L'arrêt confirme que le juge doit évaluer la présence ou l'absence de syndic au moment où il rend sa décision, et non à la date où la demande de désignation d'un administrateur provisoire a été déposée.