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Administration légale des biens d’un mineur : qualité à agir pour interjeter appel

Lexis Veille· 16 juillet 2026

Administration légale des biens d’un mineur : qualité à agir pour interjeter appel Personnes Patrimoine Procédure civile

Résumé

1

Qui peut faire appel

L'article précise que les frères et sœurs d'un mineur peuvent interjeter appel d'une décision rendue par le juge des tutelles concernant l'administration légale des biens du mineur.

Cette possibilité s'applique même si ces frères et sœurs n'ont pas participé à la procédure initiale.

Cependant, ils doivent justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire démontrer que la décision les affecte directement ou indirectement.

Par exemple, une sœur désignée comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs par testament peut contester une décision qui écarte les effets de cette désignation.

Le juge des tutelles est un magistrat spécialisé dans les questions liées à la protection des mineurs et à la gestion de leurs biens.

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