Diverses mesures de simplification procédurale sont publiées par décret

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, fait partie d’un plan d’action pour la justice visant à simplifier les procédures civiles en France.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de deux décrets précédents, ceux du 3 juillet 2024 et du 8 juillet 2025.

Parmi les mesures phares, il introduit un délai d’exécution pour les ordonnances sur requête et un délai pour contester ces ordonnances lorsque le juge a statué sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de demander des mesures d’instruction avant un procès.

Le décret sécurise également les délais de péremption, c’est-à-dire les périodes au-delà desquelles une action en justice ne peut plus être engagée, notamment en cas de radiation d’une affaire devant la Cour de cassation ou les cours d’appel.

Une expérimentation est lancée dans certains ressorts de cours d’appel pour simplifier les convocations en matière civile.

Désormais, la première convocation sera envoyée par lettre simple au lieu d’une citation formelle.

Si la partie ne se présente pas, le juge pourra exiger une convocation par voie de citation.

Cette mesure vise à réduire les formalités administratives tout en garantissant le droit à un procès équitable.

Le décret remplace également l’obligation pour le greffe de certifier une procédure numérique par une simple référence au procédé utilisé, assurant ainsi l’intégrité du document.

Enfin, il autorise la conversion des jugements rendus sur papier en format numérique, facilitant leur archivage et leur accessibilité.

Le décret apporte plusieurs clarifications concernant les modes amiables de résolution des différends (MARD), comme la médiation ou la conciliation.

Ces méthodes permettent de résoudre un conflit sans passer par un procès long et coûteux.

Le texte précise les règles applicables, notamment en matière de baux commerciaux, où la communication des mémoires entre avocats devra désormais suivre les règles de la notification entre professionnels.

Une nouvelle procédure d’admission rapide est créée pour les demandes incontestées en première instance, à condition que l’acte introductif d’instance ait été délivré à la personne concernée.

Cette procédure permet une motivation allégée du jugement, c’est-à-dire une justification plus concise des décisions.

Le décret facilite la saisine du conseil de prud’hommes, une juridiction spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés, en permettant une saisine par voie électronique.

Il limite également le nombre de pièces à joindre à la requête, réduisant ainsi les contraintes administratives pour les justiciables.

Ces mesures visent à accélérer le traitement des affaires et à rendre la justice plus accessible.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026, sauf pour certains articles qui seront applicables plus tard, comme ceux relatifs aux changements de prénom ou à la publication des actes de notoriété à Mayotte.

Le décret offre au comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé de gérer les finances de l’État, la possibilité de désigner des tiers saisis pour effectuer des retenues sur les rémunérations en cas de saisie administrative à tiers détenteur.

Cette mesure s’applique lorsque le débiteur perçoit plusieurs revenus et que les saisies en cours ne suffisent pas à couvrir la dette.

Elle permet une gestion plus efficace des impayés tout en respectant les droits des travailleurs concernés.

Le texte précise également les modalités de contestation d’un redressement de cotisation au titre du travail dissimulé, en imposant une assignation à tous les travailleurs impliqués dans le litige.

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le décret permet le dépôt de conclusions complémentaires devant la cour d’appel après le dépôt d’un rapport d’expertise consécutif à une mesure d’instruction ordonnée en appel.

Cette mesure vise à garantir que toutes les preuves nécessaires soient prises en compte avant qu’un jugement définitif ne soit rendu.

Le texte supprime également une obligation administrative pesant sur les auteurs d’une contestation concernant la nationalité d’une personne physique devant une juridiction judiciaire.

Désormais, il n’est plus nécessaire de déposer une copie de l’acte introductif d’instance ou de l’acte de procédure au ministère de la Justice, sous peine de caducité ou d’irrecevabilité de l’acte.

Le décret permet au bénéficiaire d’un changement de prénom volontaire, décidé par un juge aux affaires familiales, de demander lui-même à l’officier de l’état civil la mise à jour des actes d’état civil.

Cette mesure simplifie les démarches administratives pour les personnes souhaitant modifier leur prénom.

Enfin, à Mayotte, le texte autorise la publication des actes de notoriété sur le site de la commission d’urgence foncière, qui certifiera ensuite leur publication.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2026, à l’exception de certains articles qui seront applicables ultérieurement.