Diverses mesures de simplification procédurale sont publiées par décret

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, fait partie d’un plan d’action pour la justice visant à simplifier les procédures civiles en France.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de deux décrets précédents, ceux du 3 juillet 2024 et du 8 juillet 2025.

Parmi les mesures phares, il introduit un délai d’exécution pour les ordonnances sur requête et un délai pour contester ces ordonnances lorsque le juge a statué sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de demander des mesures d’instruction avant un procès.

Le décret sécurise également les délais de péremption, c’est-à-dire les périodes au-delà desquelles une action en justice ne peut plus être engagée, notamment en cas de radiation d’une affaire devant la Cour de cassation ou les cours d’appel.