Nouveau régime particulier des transferts de biens propres : le règlement d’exécution est révisé

L’Union européenne (UE) a révisé le régime particulier applicable aux transferts de biens propres entre États membres.

Un régime particulier désigne ici un ensemble de règles fiscales ou douanières dérogatoires à celles normalement en vigueur.

Les biens propres concernent les produits agricoles, les denrées alimentaires ou d’autres marchandises soumises à des régimes spécifiques en raison de leur nature ou de leur origine.

Cette révision s’inscrit dans le cadre d’une mise à jour du règlement d’exécution (un texte juridique qui précise les modalités d’application d’un règlement européen).

L’objectif est d’harmoniser les pratiques entre les 27 États membres de l’UE pour éviter les distorsions de concurrence ou les fraudes fiscales liées à ces transferts.

La révision a été publiée en 2023, mais son application dépend des législations nationales de chaque pays.