Un commerçant m’a refusé un billet de 50 € : est-ce vraiment légal ?
La réponse à cette question est plus complexe qu’il n’y paraît.
Résumé
Refus légal ou illégal
Un commerçant peut refuser un billet de 50 € en espèces, mais uniquement dans des cas précis et encadrés par la loi.
En principe, il doit accepter les billets et pièces ayant cours légal en France, comme le prévoit l’*article R.
642-3 du Code pénal*.
Ce texte sanctionne tout refus de paiement en espèces par une amende pouvant atteindre 150 €.
Cependant, le commerçant a le droit de refuser un billet de 50 € s’il ne peut pas rendre la monnaie, si le montant dépasse le plafond légal autorisé ou s’il soupçonne le billet d’être faux.
Un refus sans justification valable est donc illégal et passible d’une contravention.
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