La réforme du droit commun des contrats

Le droit commun des contrats désigne l'ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous les contrats en France, sauf exceptions prévues par des lois spécifiques.

Ces règles sont codifiées principalement dans le Code civil, notamment aux articles 1101 à 1231-7.

Elles encadrent la formation, l'exécution et la fin des contrats, comme par exemple la vente, le bail ou le prêt.

Ce cadre juridique vise à protéger les parties (particuliers ou entreprises) en garantissant l'équilibre et la sécurité des échanges.

La réforme dont il est question ici concerne une mise à jour de ces règles pour les adapter aux évolutions sociales et économiques actuelles, comme les contrats numériques ou les nouvelles formes de consommation.