Prison aménageable et inéligibilité immédiate requises contre Rachida Dati

Rachida Dati, ancienne ministre sous les gouvernements Sarkozy et Macron, est jugée pour des faits de corruption et de trafic d'influence au sein du Parlement européen.

Le parquet national financier (PNF), une institution judiciaire française spécialisée dans la lutte contre la grande délinquance économique et financière, a requis contre elle une peine de quatre ans de prison, dont deux ans ferme.

Ces deux années de prison pourraient être aménagées, c'est-à-dire exécutées sous une forme moins restrictive qu'une incarcération classique, comme un bracelet électronique.

Le PNF a également demandé une peine complémentaire de cinq ans d'inéligibilité immédiate, ce qui signifie qu'elle serait immédiatement privée du droit de se présenter à des élections ou d'exercer une fonction publique pendant cette durée.

Ces peines sont assorties de l'exécution provisoire, une mesure qui permet leur application immédiate, même en cas d'appel.