Bail rural - Fermage : prohibition des garanties et ventilation du prix du fermage

Le fermage désigne un type de bail rural où le locataire, appelé fermier, paie un loyer en argent ou en nature (par exemple, une partie des récoltes) pour exploiter un terrain agricole appartenant à un propriétaire, appelé bailleur.

Ce statut est encadré par des règles d’ordre public, ce qui signifie qu’il s’impose à tous et ne peut être modifié par les parties, même d’un commun accord.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière judiciaire, a rappelé le 2 juillet 2026 que ce statut interdit certaines pratiques dans le cadre des baux ruraux.

Par exemple, il est interdit d’exiger un dépôt de garantie lors de la signature du bail.

Ce dépôt est une somme d’argent versée en caution par le locataire pour couvrir d’éventuels dommages, mais il est proscrit dans ce contexte pour protéger les intérêts du fermier.

Cette décision s’inscrit dans un cadre juridique strict visant à équilibrer les relations entre bailleurs et preneurs.