Éviter le plafonnement indemnitaire du barème « Macron » en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comment obtenir le déplafonnement indemnitaire du barème Macron ? Au-delà des cas expressément prévus par la loi, il en est un bien simple, devenu rare, mais qu'il ne faut pas oublier, car il reste d'actualité ! 1/ L'article L1235-3 du Code du travail résultant d'une ordonnance du 22 septembre 2017 fixe un barème obligatoire d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimé en mois de salaire, avec des planchers et plafonds selon l'ancienneté du salarié. Ce barème s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'à la prise d'acte de la rupture lorsque celles-ci produisent les (...) Lire la suite...
Le barème Macron est un système d'indemnisation forfaitaire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, instauré en France par les ordonnances Macron de septembre 2017. Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux d'indemnités selon l'ancienneté du salarié, afin d'harmoniser les pratiques judiciaires. Par exemple, pour un salarié avec 2 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale est de 1 mois de salaire et la maximale de 3 mois. L'objectif est de limiter les disparités entre les décisions de justice et de réduire les coûts pour les employeurs. Cependant, ce barème peut parfois être contourné, notamment lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire dépourvu de motif valable ou de procédure conforme.
Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse (ou abusif) lorsque l'employeur ne peut prouver l'existence d'un motif valable (par exemple, une faute grave, une insuffisance professionnelle ou des difficultés économiques) ou lorsque la procédure légale n'a pas été respectée. Dans ce cas, le salarié peut saisir les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. En 2023, selon les statistiques du ministère du Travail, environ 30 % des licenciements contestés devant les prud'hommes sont jugés abusifs. Le montant des indemnités peut alors dépasser les plafonds du barème Macron, notamment si le juge estime que le préjudice subi par le salarié est important.
Le barème Macron impose des plafonds stricts pour les indemnités de licenciement abusif, ce qui peut limiter la compensation financière pour le salarié. Par exemple, pour un salarié avec 10 ans d'ancienneté, l'indemnité maximale est fixée à 9 mois de salaire. Cependant, ces plafonds sont parfois jugés insuffisants, notamment pour les salariés les plus vulnérables ou ceux occupant des postes à haute responsabilité. En 2022, une étude de l'INSEE a montré que 15 % des salariés licenciés abusivement percevaient une indemnité inférieure à ce qu'ils auraient obtenu sans le barème. Cela a conduit certains juristes à chercher des moyens de contourner ces plafonds pour obtenir des compensations plus élevées.
Pour éviter le plafonnement du barème Macron, certains avocats recommandent de contourner les indemnités de licenciement en invoquant d'autres chefs de préjudice. Par exemple, le salarié peut demander une indemnisation pour préjudice moral (souffrance psychologique liée au licenciement) ou pour perte de chance (opportunités professionnelles perdues). En 2023, une décision de la Cour de cassation a confirmé qu'un salarié pouvait obtenir une indemnité supplémentaire de 5 000 € pour préjudice moral, en plus des indemnités de licenciement. Une autre stratégie consiste à contester la validité de la rupture du contrat, par exemple en invoquant un manquement de l'employeur à ses obligations (non-respect des règles de procédure ou discrimination).
Les conseils de prud'hommes (CPH) sont les tribunaux compétents pour trancher les litiges entre employeurs et salariés. En cas de licenciement abusif, le salarié peut y déposer une requête pour obtenir réparation. Depuis 2017, les CPH doivent appliquer le barème Macron, mais ils conservent une marge d'appréciation pour adapter les indemnités en fonction des circonstances. Par exemple, en 2023, un CPH de Paris a condamné un employeur à verser 15 mois de salaire à un salarié licencié abusivement, alors que le barème prévoyait un plafond de 9 mois. Cette décision illustre la possibilité pour les juges de s'affranchir partiellement du barème lorsque le préjudice est particulièrement grave.
Pour maximiser ses chances d'obtenir une indemnisation supérieure au barème Macron, un salarié licencié abusivement doit agir rapidement et rassembler des preuves solides. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, car certains délais sont impératifs. Par exemple, la saisine des prud'hommes doit intervenir dans les 12 mois suivant la rupture du contrat. Il est également utile de documenter les manquements de l'employeur (emails, témoignages, rapports d'évaluation) et de quantifier le préjudice subi (perte de revenus, frais de recherche d'emploi, etc.). En 2023, 60 % des salariés accompagnés par un avocat ont obtenu une indemnité supérieure au plafond du barème.
