CELEX:32018L1910R(03)

Le 3 juillet 2026, une rectification officielle a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne pour corriger certains termes techniques de la Directive (UE) 2018/1910.

Cette directive, adoptée le 4 décembre 2018, vise à simplifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les échanges commerciaux entre États membres.

Les modifications concernent principalement le remplacement du terme « identification en matière de TVA » par « enregistrement en matière de TVA », et du « numéro de TVA » par « code de TVA ».

Ces ajustements s’appliquent à plusieurs articles de la Directive 2006/112/CE, notamment les articles 17a, 36a, 138 et 262.

L’objectif est d’harmoniser le vocabulaire utilisé dans les textes réglementaires pour éviter toute confusion dans l’application des règles fiscales au sein de l’UE.

La rectification introduit des précisions sur les obligations des entreprises en matière de déclarations fiscales.

Par exemple, pour les livraisons de biens entre États membres, les entreprises doivent désormais mentionner dans leurs registres et déclarations le code de TVA de leur client, et non plus seulement son numéro d’identification.

Cela s’applique aux cas où le client est enregistré dans un autre État membre que celui d’où partent les biens.

De plus, les entreprises doivent inclure dans leur déclaration recapitulative (un document obligatoire pour les échanges intra-UE) le code de TVA du destinataire des biens expédiés ou transportés, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations.

Ces règles visent à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude à la TVA dans l’UE.

Un point clé de la rectification concerne le régime de stocks à disposition, qui permet à une entreprise de détenir des biens dans un État membre autre que le sien, sans y être établie.

Désormais, pour bénéficier de ce régime, le fournisseur doit connaître le code de TVA du client destinataire des biens.

Ce code doit être communiqué au fournisseur avant le début de l’expédition ou du transport.

Cette règle s’applique également aux opérateurs intermédiaires, qui doivent transmettre leur propre code de TVA au fournisseur pour que l’expédition soit attribuée à leur livraison.

Ces mesures visent à clarifier les responsabilités fiscales et à éviter les abus dans ce régime particulier.

La rectification modifie également les règles concernant les services et les acquisitions intracommunautaires de biens.

Par exemple, pour les services fournis à des clients enregistrés dans un autre État membre, l’entreprise doit vérifier que le client possède un code de TVA valide dans cet État.

De même, pour les acquisitions de biens en provenance d’un autre État membre, l’entreprise doit s’assurer que le fournisseur est enregistré en matière de TVA dans son propre État.

Ces vérifications sont essentielles pour appliquer correctement la TVA et éviter des redressements fiscaux.

La directive précise que ces obligations s’appliquent même si le service est exonéré de TVA dans l’État où il est fourni.