Location de logement à usage de résidence principale : les contrats de bail évoluent à partir d’octobre 2026

Un décret a été publié au Journal officiel le 7 juillet 2026, ce qui signifie qu'il est entré dans le droit français et devient applicable.

Ce texte modifie les contrats types qui régissent les locations de logements en France.

Ces contrats types sont des modèles standardisés que les propriétaires et les locataires doivent utiliser pour rédiger leur bail.

Ils concernent trois types de locations : les logements non meublés, les logements meublés et les colocations avec un seul contrat pour l’ensemble des colocataires.

Ces changements entreront en vigueur à partir d’octobre 2026, ce qui laisse un délai de trois mois aux parties concernées pour s’adapter.