Conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile : précisions pour les étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée à Mayotte avant le 12 juin 2026

Un décret, numéroté n° 2026-925, a été publié le 5 octobre 2026 pour préciser les conditions d'attribution des aides matérielles aux demandeurs d'asile à Mayotte.

Ce texte s'applique uniquement aux étrangers dont la demande d'asile a été enregistrée avant le 12 juin 2026.

Il modifie un décret précédent, le n° 2026-463 du 9 juin 2026, qui lui-même avait déjà modifié certaines règles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Ce dernier code est un ensemble de lois françaises qui encadre les conditions d'entrée, de séjour et d'asile des étrangers en France.

Le décret de 2026-925 intervient donc dans un cadre juridique déjà en vigueur, mais apporte des précisions spécifiques pour Mayotte, un département français situé dans l'océan Indien.