Organismes habilités à déposer plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences

Un décret, référencé sous le numéro n° 2026-641, a été publié le 20 juillet 2026.

Ce texte de loi précise les règles concernant les instances autorisées à déposer une plainte pour le compte de professionnels de santé libéraux victimes de violences.

Ces violences peuvent survenir dans le cadre de leur activité professionnelle ou en raison de celle-ci.

Le décret s'inscrit dans un contexte où la protection des professionnels de santé contre les agressions devient une priorité législative.

Il complète les procédures pénales existantes en désignant des organismes spécifiques pour agir en justice à la place des victimes, souvent empêchées ou réticentes à engager des démarches elles-mêmes.