CELEX:32010R0904R(05)

Le document CELEX:32010R0904R(05) est une rectification du Règlement (UE) n°904/2010 du Conseil de l’Union européenne, publié initialement le 12 octobre 2010 dans le Journal officiel de l’UE (série L, numéro 268).

Cette mise à jour, datée du 3 juillet 2026, corrige des termes techniques liés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour harmoniser leur traduction et leur usage dans les textes juridiques européens.

Le changement principal concerne le remplacement systématique de l’expression « numéro d’identification à la TVA » par « code d’enregistrement à la TVA », sans modification de leur signification ou de leur fonction.

Cette rectification s’applique à tous les États membres de l’UE et vise à clarifier le langage utilisé dans les échanges administratifs entre administrations fiscales.

Le code d’enregistrement à la TVA est un identifiant unique attribué aux entreprises ou personnes morales actives dans l’UE pour faciliter les transactions transfrontalières.

Il est défini par les articles 214, 215 et 216 de la Directive 2006/112/CE, qui encadre le système de TVA européen.

Ce code permet aux administrations fiscales de vérifier l’authenticité des entreprises et de lutter contre la fraude.

Contrairement à un simple numéro, le terme « code » est ici utilisé pour souligner son rôle dans un système structuré d’échange d’informations entre États membres.

Par exemple, une entreprise française vendant des biens à une entreprise allemande doit fournir son code TVA allemand pour justifier l’exonération de TVA intracommunautaire.

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les informations fournies par les entreprises pour obtenir ou maintenir leur code d’enregistrement à la TVA sont complètes et exactes.

Ils sont tenus de mettre en place des procédures de vérification, notamment avant l’attribution du code ou dans un délai maximal de six mois après son attribution.

Ces vérifications peuvent être déclenchées par une évaluation des risques de fraude.

Par exemple, si une entreprise ne déclare pas ses activités économiques pendant un an malgré des relances, son code TVA peut être considéré comme invalide.

Les États membres doivent également informer les autres États membres des codes devenus invalides dans un délai de dix jours.

Le règlement impose aux États membres de partager électroniquement des données sur les transactions transfrontalières entre entreprises enregistrées à la TVA.

Ces informations incluent les codes TVA des entreprises concernées, la valeur totale des biens ou services échangés, et les montants détaillés par partenaire commercial.

Par exemple, si une entreprise française vend pour 50 000 € de marchandises à une entreprise allemande, ces données doivent être transmises aux autorités fiscales allemandes dans un délai de dix jours après la fin du mois concerné.

Les États membres doivent également convertir les montants dans la monnaie de l’État destinataire (le plus souvent l’euro) en utilisant les taux de change de la Banque centrale européenne (BCE).

Un code d’enregistrement à la TVA est considéré comme invalide dans deux cas principaux : lorsque l’entreprise déclare avoir cessé ses activités économiques ou lorsque des informations frauduleuses ont été fournies pour obtenir le code.

Par exemple, une entreprise qui ne dépose pas ses déclarations de TVA pendant un an peut voir son code invalidé, sauf si elle prouve qu’elle exerce toujours une activité.

De même, un code est retiré si l’entreprise a communiqué des données erronées, comme une adresse fictive.

Les États membres doivent mettre à jour leur système électronique pour refléter ces invalidations et en informer les autres États membres sans délai.

Les entreprises non établies dans l’UE mais y réalisant des transactions doivent s’enregistrer à la TVA dans un État membre, appelé État membre d’identification.

Cet État transmet ensuite les informations nécessaires aux autres pays concernés par les échanges.

Par exemple, une entreprise américaine vendant des services en ligne à des clients français doit s’enregistrer en France et fournir des détails sur ses activités.

Les montants perçus sont ensuite reversés aux États membres où les clients résident, après conversion en euros si nécessaire.

Les États membres disposent de dix jours pour effectuer ce transfert après réception du paiement.