CELEX:32026B1574: Décision (UE) 2026/1574 du Parlement européen du 29 avril 2026 concernant la décharge sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour

Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté la Décision (UE) 2026/1574 concernant la décharge sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) pour l’année financière 2024.

Cette décision est un acte juridique officiel de l’Union européenne (UE) qui valide la gestion financière des fonds alloués à des projets de développement dans des pays partenaires, principalement en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique (pays ACP).

Le Parlement européen, en tant qu’institution élue, joue ici un rôle de contrôle démocratique en approuvant ou non la manière dont la Commission européenne a utilisé ces fonds.

La décharge est une procédure qui permet de clore définitivement le budget d’un exercice financier après vérification de sa bonne utilisation.