Réception partielle d'ouvrage par lots (marchés privés). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, pro…
Résumé
Définition clé
La réception partielle d'ouvrage par lots désigne un mécanisme juridique permettant à un maître d'ouvrage (le client) d'accepter progressivement des parties distinctes d'un ouvrage, même si celui-ci n'est pas entièrement achevé.
Dans le cadre des marchés privés (contrats conclus entre entreprises ou particuliers, par opposition aux marchés publics), ce processus autorise le client à valider certaines phases du projet avant sa finalisation totale.
Par exemple, dans un chantier de construction, le client peut réceptionner et payer un lot de travaux (comme la structure ou l'isolation) sans attendre la fin des finitions.
Ce mécanisme est encadré par le Code civil (articles 1792 et suivants) et le Code de la construction et de l'habitation, qui définissent les droits et obligations des parties.
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