Convention conclue entre l'Arcom et la société Canal+ Thématiques, concernant le service de télévision Planète+

Le 18 septembre 2025, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a signé une convention avec la société Canal+ Thématiques pour encadrer le service de télévision Planète+. L’Arcom est l’autorité française indépendante chargée de veiller au respect des règles dans les secteurs de l’audiovisuel, de la communication et du numérique. Cette convention s’inscrit dans le cadre des missions de régulation de l’Arcom, notamment pour les services de télévision non hertziens, c’est-à-dire diffusés par des moyens autres que les ondes radio traditionnelles (comme le câble ou l’internet).

La convention conclue entre l’Arcom et Canal+ Thématiques a pour objectif de définir les règles applicables au service Planète+, une chaîne de télévision thématique. Ce type de chaîne propose des programmes centrés sur un thème spécifique, ici probablement lié à l’environnement, à la nature ou à la découverte scientifique, bien que le document ne précise pas explicitement la thématique exacte. La convention établit les obligations légales et réglementaires que Canal+ Thématiques doit respecter pour exploiter ce service, notamment en matière de contenu, de diffusion et de respect des publics.

L’Arcom joue un rôle de régulateur pour garantir que les services de télévision, comme Planète+, respectent les principes fondamentaux du secteur audiovisuel français. Parmi ses missions, elle veille à la protection des mineurs, au pluralisme des opinions, à la qualité des programmes et à la transparence économique. Dans le cadre de cette convention, l’Arcom s’assure que Canal+ Thématiques respecte les engagements pris, notamment en termes de diffusion de programmes conformes aux règles déontologiques et légales. Cette convention est un outil juridique qui formalise ces engagements.

En signant cette convention, Canal+ Thématiques s’engage à respecter un ensemble de règles définies par l’Arcom pour l’exploitation du service Planète+. Ces engagements peuvent inclure des obligations en matière de programmation, comme la diffusion de contenus éducatifs ou respectueux de l’environnement, ou encore des garanties sur la qualité technique du service. La convention précise également les modalités de contrôle exercé par l’Arcom pour vérifier le respect de ces engagements. Aucun montant financier ou sanction n’est mentionné dans le document pour cette convention.

Cette convention a une portée juridique contraignante pour Canal+ Thématiques, ce qui signifie que le non-respect des engagements pris pourrait entraîner des sanctions de la part de l’Arcom. Ces sanctions peuvent aller de simples avertissements à des amendes, voire à la suspension du service. La convention est publiée sur le site de l’Arcom et est accessible au public, ce qui permet une transparence sur les règles applicables à Planète+. Le document est disponible en format PDF et pèse 420,1 Ko.