Droit d'auteur, domaine public et géoblocage à l'épreuve du VPN. Par Victor Cabras, Juriste.

L’article analyse un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 juin 2021, concernant l’application du droit d’auteur et du géoblocage dans le cadre de l’utilisation d’un VPN (Virtual Private Network). La CJUE est l’institution judiciaire de l’Union européenne (UE), chargée d’interpréter le droit européen et d’assurer son application uniforme dans les 27 États membres. Dans cette affaire, la cour devait trancher sur la légalité d’un service de streaming proposant des contenus protégés par le droit d’auteur, mais accessibles uniquement depuis certains pays via un VPN. Le géoblocage est une technique qui restreint l’accès à un contenu en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, souvent déterminée par son adresse IP. Le droit d’auteur, quant à lui, confère aux créateurs d’œuvres originales (musique, films, livres, etc.) un monopole d’exploitation sur leurs créations pour une durée limitée, généralement 70 ans après la mort de l’auteur en Europe.

Le VPN permet à un utilisateur de masquer son adresse IP réelle et de se connecter à internet via un serveur situé dans un autre pays. Cela contourne le géoblocage en donnant l’impression que l’utilisateur se trouve physiquement dans ce pays. Dans l’affaire étudiée, un service de streaming proposait des contenus protégés par le droit d’auteur, mais réservés aux utilisateurs situés dans des pays spécifiques. Certains utilisateurs contournaient cette restriction en utilisant un VPN pour accéder à ces contenus depuis des pays où ils n’étaient pas disponibles. La question centrale était de savoir si cette pratique constituait une violation du droit d’auteur. Le service de streaming estimait que l’utilisation du VPN portait atteinte à ses droits exclusifs sur les contenus, tandis que les utilisateurs défendaient leur droit à accéder à des œuvres protégées par le droit d’auteur dans le cadre de leur usage personnel.

Dans son arrêt du 22 juin 2021, la CJUE a statué que l’utilisation d’un VPN pour accéder à des contenus protégés par le droit d’auteur depuis un pays où ces contenus ne sont pas disponibles ne constitue pas une violation du droit d’auteur, à condition que l’utilisateur agisse de bonne foi et dans un cadre privé. La cour a précisé que le droit d’auteur ne peut être invoqué pour empêcher un utilisateur d’accéder à une œuvre protégée dans un État membre où cette œuvre est légalement disponible. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, adoptée en 2019, qui vise à moderniser les règles du droit d’auteur pour s’adapter au numérique. La CJUE a également rappelé que les États membres ne peuvent pas imposer aux plateformes de streaming des obligations de contrôle excessives pour lutter contre le contournement du géoblocage.

La décision de la CJUE a des conséquences importantes pour les plateformes de streaming et les services en ligne proposant des contenus protégés par le droit d’auteur. Elle limite leur capacité à imposer des restrictions géographiques strictes, car les utilisateurs peuvent légalement contourner ces restrictions via un VPN. Cependant, la cour a également souligné que les plateformes peuvent continuer à utiliser le géoblocage pour des raisons commerciales ou pour respecter des accords de licence avec les ayants droit. Par exemple, une plateforme peut choisir de proposer un film uniquement dans certains pays en raison d’accords de diffusion avec des chaînes de télévision ou des studios. La décision de la CJUE ne remet pas en cause ces pratiques, mais elle encadre leur application pour éviter les abus.

L’arrêt de la CJUE ne donne pas un blanc-seing aux utilisateurs pour contourner systématiquement le géoblocage. La cour a précisé que l’utilisation d’un VPN doit rester dans un cadre privé et ne pas avoir pour but de distribuer ou de partager illégalement des contenus protégés. Par exemple, si un utilisateur utilise un VPN pour partager un film protégé par le droit d’auteur sur une plateforme de streaming illégale, cela constituerait une violation du droit d’auteur. De plus, la décision ne s’applique qu’aux contenus légalement disponibles dans au moins un État membre de l’UE. Si un contenu est illégal dans tous les États membres, son accès via un VPN reste interdit. Enfin, les États membres conservent la possibilité d’adopter des mesures nationales pour lutter contre le contournement abusif du géoblocage, tant que ces mesures respectent le droit européen.