Droit d'auteur, domaine public et géoblocage à l'épreuve du VPN. Par Victor Cabras, Juriste.

La Cour de justice de l'Union européenne a été appelée à se prononcer sur la qualification juridique d'une œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres mais encore protégée dans un autre, publiée gratuitement sur Internet et accompagnée d'une mesure de blocage géographique. La Co…

Résumé

Contexte juridique européen

L’article analyse un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 22 juin 2021, concernant l’application du droit d’auteur et du géoblocage dans le cadre de l’utilisation d’un VPN (Virtual Private Network).

La CJUE est l’institution judiciaire de l’Union européenne (UE), chargée d’interpréter le droit européen et d’assurer son application uniforme dans les 27 États membres.

Dans cette affaire, la cour devait trancher sur la légalité d’un service de streaming proposant des contenus protégés par le droit d’auteur, mais accessibles uniquement depuis certains pays via un VPN.

Le géoblocage est une technique qui restreint l’accès à un contenu en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, souvent déterminée par son adresse IP.

Le droit d’auteur, quant à lui, confère aux créateurs d’œuvres originales (musique, films, livres, etc.) un monopole d’exploitation sur leurs créations pour une durée limitée, généralement 70 ans après la mort de l’auteur en Europe.