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Prud’hommes, URSSAF, médiation : Les nouveautés au 1er octobre 2026

LégiSocial· 4 août 2026

Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes directement les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des princip…

Résumé

Saisine des prud'hommes

À partir du 1er octobre 2026, la procédure de saisine du conseil de prud'hommes est simplifiée.

Le demandeur n’a plus besoin de joindre toutes les pièces justificatives à sa requête initiale.

Il doit désormais fournir uniquement un bordereau récapitulatif des documents concernés.

Cependant, deux éléments restent obligatoires : le dernier bulletin de salaire lié au litige et une pièce permettant de prouver l’activité de l’employeur.

Cette réforme vise à réduire la charge administrative pour les salariés et employeurs.

Les formulaires Cerfa, documents officiels utilisés pour cette démarche, seront mis à jour pour refléter ces nouvelles exigences.

Les prud’hommes sont les tribunaux spécialisés dans les litiges entre employeurs et salariés.

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