L'exercice du droit des présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d'un seuil d'activité minimal ? Par Laurent Stouffs, Avocat.

Le droit de présentation est une prérogative historique accordée aux notaires en France, leur permettant de désigner un successeur pour reprendre leur office lors de leur départ à la retraite ou en cas de décès.

Ce droit est encadré par la loi et vise à assurer la continuité du service public notarial.

Il s'exerce dans le cadre d'une officine (bureau où le notaire exerce ses fonctions), et son transfert est soumis à des règles strictes.

Dans l'article, l'auteur s'interroge sur la possibilité pour un notaire de revendiquer ce droit sans démontrer un seuil d'activité minimal, c'est-à-dire un volume d'affaires ou de clients suffisant pour justifier la pérennité de l'office.

Ce seuil est souvent évalué en termes de recettes notariales (revenus générés par l'activité notariale) ou de nombre de dossiers traités.