L'exercice du droit des présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d'un seuil d'activité minimal ? Par Laurent Stouffs, Avocat.

Le droit de présentation est une prérogative historique accordée aux notaires en France, leur permettant de désigner un successeur pour reprendre leur office lors de leur départ à la retraite ou en cas de décès.

Ce droit est encadré par la loi et vise à assurer la continuité du service public notarial.

Il s'exerce dans le cadre d'une officine (bureau où le notaire exerce ses fonctions), et son transfert est soumis à des règles strictes.

Dans l'article, l'auteur s'interroge sur la possibilité pour un notaire de revendiquer ce droit sans démontrer un seuil d'activité minimal, c'est-à-dire un volume d'affaires ou de clients suffisant pour justifier la pérennité de l'office.

Ce seuil est souvent évalué en termes de recettes notariales (revenus générés par l'activité notariale) ou de nombre de dossiers traités.

Le seuil d'activité minimal désigne le niveau minimal de recettes ou d'affaires traitées qu'un office notarial doit générer pour que le droit de présentation puisse être exercé.

Ce seuil est fixé par les chambres départementales des notaires (organismes professionnels locaux qui supervisent l'activité des notaires) et par le Conseil supérieur du notariat (instance nationale représentant la profession).

Dans l'article, l'auteur cite une décision de la Cour de cassation (plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France) du 12 juillet 2023, qui rappelle que l'exercice du droit de présentation peut être subordonné à la démonstration d'un seuil d'activité minimal.

Cette condition vise à éviter la création d'offices non viables économiquement, ce qui pourrait nuire à la qualité du service rendu aux clients.

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juillet 2023 qui précise les conditions d'exercice du droit de présentation.

Selon cette décision, les chambres départementales des notaires peuvent imposer aux notaires souhaitant transmettre leur office de prouver qu'ils ont atteint un seuil d'activité minimal.

Ce seuil est déterminé en fonction de critères objectifs, tels que le nombre de transactions immobilières traitées ou le montant des recettes annuelles.

L'arrêt souligne que cette exigence est légitime pour garantir la pérennité des offices et éviter une dilution des ressources notariales.

La Cour a ainsi confirmé que le droit de présentation n'est pas un droit absolu, mais peut être encadré par des règles professionnelles.

Pour les notaires, cette décision implique qu'ils doivent désormais justifier d'une activité minimale pour pouvoir transmettre leur office à un successeur.

Cela peut représenter un changement significatif pour certains notaires, notamment ceux exerçant dans des zones rurales ou des petites villes où le volume d'affaires est naturellement plus faible.

L'article mentionne que cette exigence pourrait limiter les possibilités de transmission pour certains offices, ce qui pourrait, à terme, réduire le nombre total de notaires en France.

Cependant, cette mesure vise aussi à protéger les clients en garantissant que les offices repris sont économiquement viables et capables de fournir un service de qualité.

Les réactions des professionnels du notariat à cette décision sont contrastées.

Certains notaires et chambres départementales y voient une mesure nécessaire pour moderniser la profession et éviter la création d'offices non viables.

D'autres, en revanche, craignent que cette exigence ne rende plus difficile l'accès à la profession pour les jeunes notaires, notamment dans les zones moins dynamiques économiquement.

L'article ne précise pas de chiffres ou de données quantitatives sur ces réactions, mais souligne que le débat reste ouvert au sein de la profession.

Le Conseil supérieur du notariat pourrait jouer un rôle clé dans la définition des seuils d'activité minimaux et dans l'accompagnement des notaires concernés.