Revirement de jurisprudence : la fin du sursis à statuer en cas d’altération des facultés mentales en cours de procédure

La Cour de cassation française a opéré un revirement de jurisprudence le 12 juillet 2023 concernant les procédures pénales impliquant une personne dont les facultés mentales se dégradent en cours d’instance.

Jusqu’à présent, les juges pouvaient ordonner un sursis à statuer, c’est-à-dire suspendre temporairement la procédure, si l’accusé voyait son état mental s’altérer de manière significative.

Désormais, cette possibilité est supprimée : les tribunaux doivent trancher le fond de l’affaire, même si l’état de santé de la personne concernée évolue défavorablement.

Ce changement s’applique à toutes les procédures en cours ou à venir, sans distinction de gravité des faits reprochés.

La décision s’inscrit dans une volonté de fluidifier le système judiciaire et d’éviter des reports indéfinis, souvent source de frustration pour les victimes et de complexité pour les magistrats.