Contrôle URSSAF : quand l'omission d'un courrier suffit à faire tomber la mise en demeure

En septembre 2018, une association fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF d'Auvergne, un organisme public chargé de recouvrer les cotisations sociales en France.

Ce contrôle aboutit à un redressement de plus de 213 000 euros, notifié à l'association via une lettre d'observations.

L'association a alors la possibilité de présenter ses observations en octobre 2018, c'est-à-dire ses arguments ou contestations face aux montants réclamés.

L'URSSAF, après examen, ajuste légèrement le montant dans une lettre de réponse envoyée début novembre 2018.

Pourtant, quelques semaines plus tard, une mise en demeure est adressée à l'association pour un total de plus de 232 000 euros, incluant cotisations et majorations.

Cette mise en demeure est annulée par la cour d'appel de Riom en avril 2026, car elle ne mentionnait pas la lettre de réponse de l'URSSAF, pourtant déterminante pour le calcul des sommes réclamées.