Contrat de mariage | Revue internationale du patrimoine (2025/3-4 n° 18-19)
Pages I à II | Pages de début Pages 1 à 4 | Première approche introductive : de l’importance du contrat de mariage en droit moderne | Camille Anger, François Derème, Isabelle Rein-Lescastereyres, Jim Sauvage Pages 5 à 14 | La loi applicable au contrat de mariage et à sa modification : une présentat…
Résumé
Définition contrat mariage
Un contrat de mariage est un accord juridique passé entre deux personnes avant ou pendant leur union, qui définit le régime matrimonial applicable à leur patrimoine.
Ce régime détermine comment les biens acquis avant et pendant le mariage seront gérés, partagés ou protégés en cas de divorce ou de décès.
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux en France, comme la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
Le contrat de mariage est obligatoire pour choisir un régime autre que le régime légal par défaut, qui est la communauté réduite aux acquêts.
Il doit être rédigé par un notaire et enregistré avant le mariage.
En 2025, selon les données de l’INSEE, environ 70 % des couples français optent pour le régime légal par défaut, tandis que 30 % choisissent un régime sur mesure via un contrat de mariage.
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