CELEX:32003L0049R(02)

La directive 2003/49/CE, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 3 juin 2003, établit un système commun de taxation pour les paiements d'intérêts et de redevances entre des entreprises associées situées dans différents États membres de l'UE.

Son objectif principal est d'éviter la double imposition de ces revenus, c'est-à-dire qu'une même somme ne soit taxée deux fois, une fois dans le pays de la société qui paie et une fois dans celui de la société qui reçoit.

Cette directive s'applique aux sociétés associées, définies comme des entreprises où une participe directement ou indirectement à au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l'autre, ou où un tiers commun détient cette participation.

Le texte original a été publié au Journal officiel de l'UE (JOUE) sous la référence L 157 le 26 juin 2003.