CELEX:32003L0049R(02)

La directive 2003/49/CE, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 3 juin 2003, établit un système commun de taxation pour les paiements d'intérêts et de redevances entre des entreprises associées situées dans différents États membres de l'UE.

Son objectif principal est d'éviter la double imposition de ces revenus, c'est-à-dire qu'une même somme ne soit taxée deux fois, une fois dans le pays de la société qui paie et une fois dans celui de la société qui reçoit.

Cette directive s'applique aux sociétés associées, définies comme des entreprises où une participe directement ou indirectement à au moins 25 % du capital ou des droits de vote de l'autre, ou où un tiers commun détient cette participation.

Le texte original a été publié au Journal officiel de l'UE (JOUE) sous la référence L 157 le 26 juin 2003.

Le corrigendum du 5 août 2026 (référence 2026/90656) est une correction officielle apportée à la directive 2003/49/CE.

Un corrigendum est un document qui rectifie des erreurs matérielles, typographiques ou de fond dans un texte législatif déjà publié.

Dans ce cas, il s'agit d'une mise à jour technique sans modification des règles fiscales elles-mêmes.

Le corrigendum est publié au Journal officiel de l'UE sous la référence OJ L 2026/90656 et est disponible en slovaque sous la référence ST/12248/2026/INIT.

Ce type de document garantit que les textes législatifs européens sont exempts d'erreurs et appliqués uniformément dans tous les États membres.

La directive 2003/49/CE et son corrigendum de 2026 s'appliquent à l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne.

Le texte original était disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, et le corrigendum a été publié en slovaque, reflétant l'importance de la diversité linguistique dans les institutions européennes.

L'ELI (European Legislation Identifier) est un identifiant unique attribué à ce document, permettant un accès harmonisé et stable à sa version officielle.

L'ELI de ce corrigendum est http://data.europa.eu/eli/dir/2003/49/corrigendum/2026-08-05/oj, ce qui facilite son référencement dans les bases de données juridiques.

Le document est accessible via la plateforme EUR-Lex, le portail officiel de l'UE qui centralise les textes législatifs européens.

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