Violation du RGPD : le salarié doit avoir subi un préjudice pour être indemnisé

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte européen entré en vigueur en 2018 qui encadre le traitement des données personnelles des citoyens européens.

Selon l’article 82 du RGPD, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral en raison d’une violation de ce règlement a le droit d’obtenir réparation auprès du responsable du traitement des données (généralement l’employeur) ou du sous-traitant.

Ce droit s’applique aussi aux salariés dont les données personnelles ont été traitées de manière illégale.

Pour obtenir cette indemnisation, le salarié doit prouver que la violation lui a causé un préjudice concret, qu’il soit financier (perte d’argent, frais engagés) ou moral (stress, atteinte à la réputation).

Le responsable du traitement peut échapper à sa responsabilité s’il démontre que le préjudice n’est pas lié à une faute de sa part.