Le représentant du ministre du Logement siégeant à l'ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction ?

Le 22 juillet 2026, le Conseil d'État a rendu une décision concernant le rôle du représentant du ministre du Logement au sein de l'ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).

Cette institution est chargée de veiller au respect des règles dans le secteur du logement social en France.

Le représentant du ministre y siège en tant que membre du conseil d'administration, qui est l'organe décisionnel de l'agence.

Dans cette affaire, le Conseil d'État a examiné si la participation de ce représentant à une procédure de sanction contre le ministre lui-même était compatible avec les principes d'impartialité et de lutte contre les conflits d'intérêts.