Le représentant du ministre du Logement siégeant à l'ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction ?

Le représentant du ministre du Logement siégeant à l'ANCOLS peut-il participer à la proposition de sanction faite au ministre puis signer, par délégation, la sanction&nbsp;?<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Public?summary=Public&amp;custom_url=1">Public</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20administrative-1169?summary=Proc%C3%A9dure%20administrative&amp;custom_url=1">Procédure administrative</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Logement%20social-921?summary=Logement%20social&amp;custom_url=1">Logement social</a>