Faute inexcusable : le déficit fonctionnel permanent ne se limite pas aux souffrances après consolidation

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) désigne les séquelles physiques ou psychiques d'un accident ou d'une maladie professionnelle qui persistent après la consolidation médicale, c'est-à-dire lorsque l'état de santé de la victime n'évolue plus.

Contrairement aux souffrances endurées pendant la phase de soins, le DFP englobe les limitations durables dans les activités quotidiennes ou professionnelles.

Par exemple, une personne ayant subi une lésion de la moelle épinière conservera des difficultés à marcher ou à manipuler des objets, même une fois son traitement terminé.

Ce concept est central dans les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, car il permet d'évaluer l'impact à long terme d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur la vie de la victime.

En France, le DFP est souvent évalué par des experts médicaux selon des barèmes officiels, comme ceux de la Sécurité sociale ou des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).