Gardiens de la paix et refus d'agrément : le préfet sous le contrôle étroit du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.

La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur – en pratique, du préfet –, lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant. 1. Exercer les fonctions de gardien de la paix suppose bien sûr, au préalable, de réussir le concours correspondant. Mais pour être nécessaire, une telle réussite ne constitue pas une condition suffisante. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gardiens-paix-refus-agrement-prefet-sous-controle-etroit-juge-administratif,58235.html?utm_source=bac