Taux annuel minimum de contrôle 2026 de l'écorégime, des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l'agriculture biologique

Un arrêté publié le 29 septembre 2026 fixe le taux annuel minimum de contrôle pour trois dispositifs agricoles en France.

Ces dispositifs sont l’écorégime, les indemnités compensatoires de handicaps naturels et les aides en faveur de l’agriculture biologique.

L’arrêté s’appuie sur l’**article D.

614-17 du code rural et de la pêche maritime**, qui encadre ces contrôles.

Le taux minimum de contrôle correspond à la proportion minimale d’agriculteurs ou d’exploitations devant être vérifiés chaque année pour s’assurer du respect des règles liées à ces aides.

Ces contrôles visent à garantir que les fonds publics sont utilisés conformément aux objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis.

L’arrêté précise les modalités d’application pour l’année 2026, dans un contexte où ces aides jouent un rôle clé dans la transition écologique et le soutien aux zones rurales.