Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »

Un arrêté publié le 6 juillet 2026 officialise une convention signée le 6 mai 2026 entre deux institutions françaises : la Haute Autorité de l'audit (H2A) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Cette convention concerne spécifiquement les contrôles des activités professionnelles des commissaires aux comptes qui n'interviennent pas auprès d'entités d'intérêt public (EIP).

Les EIP désignent des entreprises dont les activités ou la taille justifient un niveau élevé de surveillance, comme les grandes sociétés cotées ou les banques.

La H2A est une autorité administrative indépendante chargée de superviser l'audit en France, tandis que la CNCC est l'organisme professionnel représentant les commissaires aux comptes, des experts indépendants chargés de vérifier les comptes des entreprises.