Commissaires aux comptes : homologation de la convention de délégation par la H2A à la CNCC des contrôles des « cabinets non EIP »

Un arrêté publié le 6 juillet 2026 officialise une convention signée le 6 mai 2026 entre deux institutions françaises : la Haute Autorité de l'audit (H2A) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Cette convention concerne spécifiquement les contrôles des activités professionnelles des commissaires aux comptes qui n'interviennent pas auprès d'entités d'intérêt public (EIP).

Les EIP désignent des entreprises dont les activités ou la taille justifient un niveau élevé de surveillance, comme les grandes sociétés cotées ou les banques.

La H2A est une autorité administrative indépendante chargée de superviser l'audit en France, tandis que la CNCC est l'organisme professionnel représentant les commissaires aux comptes, des experts indépendants chargés de vérifier les comptes des entreprises.

La convention homologuée le 6 juillet 2026 confie à la CNCC la mission de réaliser les contrôles des commissaires aux comptes non-EIP.

Cette délégation signifie que la H2A, qui supervisait auparavant ces contrôles, transfère cette responsabilité à la CNCC.

Les cabinets non EIP représentent une part importante du secteur, car ils interviennent auprès de petites et moyennes entreprises (PME), d'associations ou de collectivités locales, qui ne sont pas classées comme EIP.

Cette mesure vise à optimiser les ressources en confiant ces contrôles à un organisme déjà structuré et spécialisé dans le domaine comptable et d'audit.

La Haute Autorité de l'audit (H2A) est une autorité publique indépendante créée pour renforcer la qualité et l'indépendance de l'audit en France.

Elle supervise notamment les commissaires aux comptes et les cabinets d'audit.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est une organisation professionnelle qui regroupe et représente les commissaires aux comptes en France.

Elle est reconnue pour son expertise dans le contrôle des comptes et joue un rôle clé dans la formation et la déontologie de ses membres.

Dans cette convention, la H2A agit en tant qu'autorité de tutelle, tandis que la CNCC devient l'acteur opérationnel chargé des contrôles pour les cabinets non-EIP.

Cette délégation s'inscrit dans une logique de rationalisation et de spécialisation des contrôles.

En confiant les contrôles des cabinets non-EIP à la CNCC, la H2A cherche à concentrer ses ressources sur les missions les plus critiques, notamment celles liées aux EIP, où les enjeux de transparence et de sécurité financière sont les plus élevés.

Cette mesure pourrait également permettre une meilleure cohérence dans les pratiques de contrôle, la CNCC disposant d'une connaissance approfondie du secteur et des spécificités des PME et des organisations non cotées.

La convention a été signée le 6 mai 2026 et homologuée par un arrêté publié le 6 juillet 2026.

L'homologation est une procédure administrative qui valide officiellement un texte ou une convention, lui donnant force de loi.

Dans ce cas précis, elle officialise la délégation des contrôles à la CNCC.

Cette mesure s'applique à partir de cette date et s'inscrit dans le cadre réglementaire français en vigueur, sans que l'article ne précise de durée limitée ou de conditions particulières de révision.