Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (2)
Maladie professionnelle : recevabilité de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente prévisible (2) Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail
Résumé
Contestation du taux d'IPP
L'article traite de la possibilité pour un employeur de contester le taux d'incapacité permanente prévisible (IPP) attribué à un salarié reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle.
L'IPP est un pourcentage évalué par un médecin qui reflète la réduction de la capacité de travail d'une personne après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce taux sert de base au calcul des indemnités versées au salarié.
Dans le cadre de cette contestation, l'employeur peut remettre en cause l'évaluation médicale initiale, notamment si celle-ci lui semble excessive ou insuffisante.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre du contrôle et du contentieux social, et relève de la protection sociale en France.
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